ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues entre :

D’une part, Nạmé, microentreprise représentée par Mélanie Phidias inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 835 061 771 et dont le siège est situé au 5 allée des Clots, 69410 Champagne au Mont d’Or, ci-après dénommée NẠMÉ.

Et d’autre part, tout client, visitant et/ou effectuant une commande via Internet, ci-après dénommé le Client qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de NẠMÉ.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société NẠMÉ propose principalement la vente de produits via son site Internet https://lename.co (ci-après le Site). Son activité est exercée sous le nom commercial NẠMÉ, et a notamment pour activité la vente de plats cuisinés et d’articles d’épiceries auprès de ses clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le Site matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le client.

NẠMÉ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client. Pour être informés de ces éventuelles modifications, NẠMÉ conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement.

 

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

NẠMÉ prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et professionnels. La commercialisation de l’offre de NẠMÉ se fait par internet sur le Site édité par NẠMÉ. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces produits.

L’offre de NẠMÉ est réservée au Client pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par NẠMÉ étant formellement interdite.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

La composition des plats est indiquée sur le Site. NẠMÉ se réserve le droit de modifier la composition d’un plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Les plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par NẠMÉ sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en Article 12 des présentes. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect des instructions et recommandations figurant sur le Site et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au Client d’également suivre ces instructions pour réchauffer les plats livrés par NẠMÉ.

NẠMÉ ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par NẠMÉ ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. NẠMÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Même si NẠMÉ apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres présentées par NẠMÉ sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, NẠMÉ ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme « frais de livraison ».

NẠMÉ se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site lename.co, y compris la modification de ses tarifs à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Client peut commander sur le Site. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par NẠMÉ. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminuée :  – du montant des réductions accordées par NẠMÉ lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion.

Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, son nom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de NẠMÉ correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais.

A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. NẠMÉ ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter. NẠMÉ confirme la prise en compte de la commande du Client par courriel. NẠMÉ se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevée ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de NẠMÉ.

NẠMÉ se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, NẠMÉ en informera le Client par tout moyen.

NẠMÉ se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Les registres informatisés de NẠMÉ seront considérés par NẠMÉ et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par NẠMÉ et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de NẠMÉ, le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou au moment de la livraison si le client est un professionnel.

Le client garantit à NẠMÉ qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. NẠMÉ ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

NẠMÉ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par NẠMÉ ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à NẠMÉ notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

ARTICLE 10 – ZONES DE LIVRAISON

La livraison des produits du site lename.co est proposée uniquement dans la zone de livraison de NẠMÉ (ci-après, la zone de livraison) et durant les horaires de commande (ci-après, les horaires de commande). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte.

La zone de livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet « zone de livraison » et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, NẠMÉ se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Une fois la commande validée, la livraison intervient selon le créneau horaire choisi.

Les horaires de commandes sont référencés sur le Site sur la page d’accueil dans le menu déroulant « Comment ça marche ? » – « Horaires de Livraison ». Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces horaires de commande.

Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichés sur le Site, NẠMÉ se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

NẠMÉ s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard. NẠMÉ s’engage à rembourser la livraison en cas de retard supérieur à 1 heure. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à NẠMÉ et sa commande restera due.

En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de NẠMÉ, le Client reconnait que ladite livraison peut être annulée. NẠMÉ en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. NẠMÉ rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute.

Il appartient également au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du livreur devant l’adresse de livraison renseignée.

Dans l’hypothèse où le livreur ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à NẠMÉ.

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, NẠMÉ s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à NẠMÉ.

 

ARTICLE 12 – CONSERVATION

NẠMÉ livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer dans les 24 heures suivant la livraison. NẠMÉ ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison. La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur le Site ne pourra engager la responsabilité de NẠMÉ.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

NẠMÉ propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.). Dès lors NẠMÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par NẠMÉ.

La responsabilité de « Nạmé » au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de NẠMÉ.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de NẠMÉ ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. NẠMÉ ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (durée de conservation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de NẠMÉ ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

NẠMÉ décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de NẠMÉ devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à NẠMÉ. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre NẠMÉ doit être formulée dans les 24h suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation à l’adresse hello@lename.co. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 14 – PROMOTION

Le montant de la commande peut éventuellement être diminué par une promotion ; celle-ci se concrétise par la communication auprès du client par tout moyen que NẠMÉ juge utile d’un code de réduction à entrer lors de la commande. A tout moment NẠMÉ peut cesser de mettre en œuvre une promotion sans que le Client ne puisse exercer aucun recours.

 

ARTICLE 15 – SIGNATURE ET PREUVE

NẠMÉ œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, NẠMÉ ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. NẠMÉ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NẠMÉ et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 16 – DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de NẠMÉ, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de NẠMÉ, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à NẠMÉ.

NẠMÉ se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@lename.co

 

ARTICLE 17 – COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET NẠMÉ

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et NẠMÉ seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le Site lename.co, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de NẠMÉ. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.
Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

ARTICLE 18 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à NẠMÉ des données à caractère personnel le concernant.

Le client est informé que NẠMÉ effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne. NẠMÉ agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement. Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par NẠMÉ en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés (retargeting) et amélioration de la pertinence des informations adressées).

Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, de ce que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).

Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à NẠMÉ, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ces droits auprès de NẠMÉ, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse hello@lename.co, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

NẠMÉ se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonyme, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

Notre Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits « de session »), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont les cookies dits « permanents »).

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition au Client d’une offre qui lui est spécifique. A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à NẠMÉ de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du Client.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par NẠMÉ ne fonctionnent plus de manière optimum.

 

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de NẠMÉ, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à NẠMÉ afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.

 

ARTICLE 21 – NULLITÉ

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par NẠMÉ ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.

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